Conditions Générales de vente 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre l’architecte d’intérieur et toute personne qui sollicite Léa Architecture d’Intérieur. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par Léa Architecture d’Intérieur. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par Léa Architecture d’Intérieur emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Léa Architecture d’Intérieur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via les réseaux sociaux Instagram, Facebook et Linkedin - par téléphone au 06 48 75 22 65 ou par courriel : contact@lea-architecture.fr

 

ARTICLE 3 : SERVICES

L’ensemble des services proposés par l’architecte d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

 

3.1 Prestations de conseil

Les prestations de Léa Architecture d’Intérieur ont pour objet le conseil, la conception et l’accompagnement du Client dans son projet d’aménagement intérieur. Selon la mission définie au devis, elles peuvent notamment comprendre la réalisation de plans 2D et 3D, perspectives, élévations, propositions d’aménagement, recherches de concepts, matériaux, couleurs, mobilier, mobilier sur mesure, ainsi que l’accompagnement dans le choix des prestataires.

Les plans, perspectives, élévations, coupes, vues 3D et autres documents graphiques établis par Léa Architecture d’Intérieur ont vocation à définir les intentions architecturales, décoratives et d’aménagement du projet. Sauf mention expresse contraire figurant au devis, ils ne constituent pas des plans techniques d’exécution.

Les entreprises intervenantes sont tenues de vérifier sur site l’ensemble des dimensions, niveaux, contraintes techniques et conditions de mise en œuvre avant toute exécution. Elles devront signaler toute incohérence ou impossibilité technique constatée avant la réalisation des travaux concernés.

Les études et plans techniques relevant notamment de la structure, de l’électricité, de la plomberie, du chauffage, de la ventilation ou de tout autre domaine nécessitant une compétence technique spécifique restent sous la responsabilité des entreprises, bureaux d’études ou professionnels compétents concernés.

Toute modification substantielle demandée par le Client après validation d’une étape du projet et nécessitant une reprise des plans, perspectives, élévations, recherches ou autres documents pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Client en sera informé préalablement.

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3.2 Préconisation esthétique de chantier

Lorsque cette prestation est expressément prévue au devis, Léa Architecture d’Intérieur peut intervenir pendant la phase de réalisation du projet afin d’apporter au Client des préconisations d’ordre esthétique et architectural, en cohérence avec le projet d’aménagement préalablement conçu et validé.

Cette prestation peut notamment comprendre des visites ponctuelles sur le chantier, des observations concernant l’aspect visuel des réalisations, les implantations, les volumes, les couleurs, les matériaux, les finitions et, plus généralement, la cohérence esthétique des travaux avec le projet conçu.

Ces interventions ont exclusivement une vocation de conseil et de préconisation esthétique. Elles ne constituent ni une mission de maîtrise d’œuvre, ni une mission de direction, de conduite, de surveillance ou de coordination technique du chantier.

Léa Architecture d’Intérieur ne donne aucune instruction technique aux entreprises et ne se substitue pas aux professionnels chargés de l’exécution des travaux. Les choix techniques, méthodes de mise en œuvre, vérifications des supports, prises de mesures définitives, respect des normes, règles de l’art et prescriptions techniques relèvent de la responsabilité des entreprises et professionnels compétents intervenant sur le chantier.

Le Client contracte directement avec les entreprises et prestataires qu’il mandate. Chaque entreprise demeure responsable de ses travaux, de ses délais d’intervention, de ses méthodes d’exécution ainsi que du respect de ses obligations professionnelles, réglementaires et assurantielles. 

Léa Architecture d’Intérieur ne saurait être tenue responsable des retards, malfaçons, non-façons, défauts techniques, erreurs d’exécution ou inexécutions imputables aux entreprises ou autres intervenants, sans préjudice de sa propre responsabilité au titre des prestations qui lui sont personnellement confiées dans le cadre du devis.

Toute modification esthétique du projet demandée par le Client en cours de réalisation et nécessitant une reprise des plans, élévations, perspectives, recherches ou autres documents pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information préalable du Client.

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

Léa Architecture d’Intérieur s’engage à apporter tout le soin et les diligences nécessaires à l’exécution des prestations qui lui sont confiées conformément au devis signé.

La responsabilité de Léa Architecture d’Intérieur est limitée aux prestations relevant effectivement de la mission qui lui a été confiée et ne saurait être étendue aux missions techniques ou travaux réalisés par des tiers.

Le Client s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet et à informer Léa Architecture d’Intérieur de toute contrainte connue susceptible d’avoir une incidence sur celui-ci.

Lorsque l’intervention d’un professionnel spécialisé, d’un bureau d’études ou d’une entreprise qualifiée est nécessaire, le Client devra faire réaliser les études, vérifications ou travaux correspondants par le professionnel compétent.

Les entreprises intervenant sur le chantier demeurent responsables de leurs propres travaux, notamment au regard des garanties légales et assurances professionnelles auxquelles elles sont soumises.

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4.1 Responsabilité dans le cadre des préconisations esthétiques de chantier

Dans le cadre de la prestation de préconisation esthétique de chantier, Léa Architecture d’Intérieur intervient exclusivement afin d’apprécier la cohérence esthétique des réalisations avec le projet préalablement conçu et validé par le Client.

Les observations, remarques ou préconisations formulées par Léa Architecture d’Intérieur au cours de ses interventions portent notamment sur les choix esthétiques, les implantations, les volumes, les matériaux, les couleurs et les finitions.

Cette prestation ne comprend aucune mission de maîtrise d’œuvre, de direction, de conduite, de surveillance ou de coordination technique des travaux. Léa Architecture d’Intérieur ne contrôle pas les procédés d’exécution des entreprises et ne se substitue pas aux professionnels chargés de vérifier la conformité technique, réglementaire ou normative des travaux.

Chaque entreprise demeure seule responsable de ses prises de mesures définitives, de ses choix et solutions techniques, de la conformité de ses travaux aux règles de l’art, aux normes et réglementations applicables ainsi que de la bonne exécution de ses prestations.

En conséquence, Léa Architecture d’Intérieur ne saurait être tenue responsable des retards, malfaçons, non-façons, défauts techniques, erreurs de mise en œuvre ou inexécutions imputables aux entreprises ou autres intervenants du chantier.

Ces dispositions ne sauraient toutefois avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Léa Architecture d’Intérieur lorsqu’un dommage résulte directement d’un manquement qui lui est personnellement imputable dans l’exécution des prestations expressément prévues au devis.

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4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Léa Architecture d’Intérieur n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Léa Architecture d’Intérieur. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Léa Architecture d’Intérieur. Léa Architecture d’Intérieur s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Léa Architecture d’Intérieur se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque Léa Architecture d’Intérieur fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Léa Architecture d’Intérieur ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. 

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Léa Architecture d’Intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Léa Architecture d’Intérieur sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

La société, Léa Architecture d’Intérieur n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement

 

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, Léa Architecture d’Intérieur ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Léa Architecture d’Intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

 

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’architecte d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

 

ARTICLE 7: HONORAIRES

Les prix des prestations proposées par Léa Architecture d’Intérieur sont exprimés en euros. TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Le montant des honoraires, le contenu des prestations ainsi que les modalités et échéances de règlement sont précisés dans le devis remis au Client.

Sauf disposition particulière prévue au devis, les factures sont payables selon l’échéancier convenu entre les parties.

Toute prestation supplémentaire ou toute modification substantielle du projet demandée par le Client et non comprise dans la mission initialement définie pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information préalable du Client.  Toute modification d’un dossier, de plans ou de documents déjà réalisés et validés par le Client, lorsqu’elle résulte d’une modification ultérieure de sa demande, pourra également faire l’objet d’une facturation complémentaire dont le montant sera communiqué préalablement au Client.

 

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le règlement des prestations peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement expressément accepté par Léa Architecture d’Intérieur.

Les échéances de paiement sont celles prévues au devis. Le Client s’engage à respecter l’échéancier convenu.En cas de défaut de paiement d’une somme arrivée à échéance, Léa Architecture d’Intérieur pourra, après information du Client et dans le respect des dispositions légales applicables, suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation des sommes dues.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraînera l’application des pénalités de retard prévues par les dispositions légales applicables ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement.

Les dispositions relatives à l’indemnité forfaitaire de 40 euros ne sont pas applicables aux Clients consommateurs.

 

ARTICLE 9 : RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT

Après expiration du délai légal de rétractation lorsqu’il est applicable, le Client peut demander la résiliation anticipée du contrat en adressant sa demande par écrit à Léa Architecture d’Intérieur.

Lorsque l’exécution de la mission a commencé et que le Client décide d’y mettre fin de manière anticipée pour un motif non imputable à Léa Architecture d’Intérieur, toutes les prestations effectivement réalisées, engagées ou devenues exigibles à la date de la résiliation restent dues.

En complément, compte tenu du temps réservé à la réalisation de la mission, de l’organisation et de la planification mises en place ainsi que du préjudice résultant de l’interruption anticipée de la prestation, une indemnité de résiliation correspondant à 30 % du montant des prestations restant à réaliser et à facturer à la date de la résiliation pourra être due par le Client, sous réserve que son montant ne soit pas manifestement disproportionné au regard du préjudice effectivement subi.

Cette indemnité ne sera pas applicable lorsque la résiliation résulte d’un manquement contractuel imputable à Léa Architecture d’Intérieur, d’un cas de force majeure ou de l’exercice valable par le Client d’un droit de rétractation ou de résiliation prévu par la loi.

En cas de résiliation à l’initiative de Léa Architecture d’Intérieur en dehors d’un manquement du Client ou d’un motif légitime, les prestations non réalisées ne pourront être facturées et les sommes éventuellement perçues correspondant à des prestations non réalisées seront restituées au Client.

La résiliation entraîne l’arrêt des prestations à sa date de prise d’effet. Les documents correspondant aux prestations effectivement réalisées et réglées pourront être remis au Client dans le respect des dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur et que le droit de rétractation est légalement applicable, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement de l’exécution de la prestation avant la fin du délai de quatorze jours, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

La demande de rétractation pourra être adressée à Léa Architecture d’Intérieur au moyen du formulaire de rétractation remis au Client ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

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ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Léa Architecture d’Intérieur demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations, concepts, plans, dessins, perspectives, visuels 3D, élévations, documents graphiques et plus généralement à l’ensemble des éléments créatifs réalisés dans le cadre de la mission.

Le règlement de la prestation autorise le Client à utiliser les documents remis pour la réalisation du projet auquel ils sont destinés. Cette autorisation ne constitue pas une cession générale des droits de propriété intellectuelle.

Les documents ne peuvent être reproduits, commercialisés, cédés ou utilisés pour un autre projet sans l’accord préalable de Léa Architecture d’Intérieur, sous réserve des droits dont bénéficie légalement le Client.

Photographies et communication : toute utilisation par Léa Architecture d’Intérieur de photographies permettant d’identifier le Client ou son domicile sera réalisée dans le respect des autorisations nécessaires. Lorsque le Client donne son accord, Léa Architecture d’Intérieur pourra utiliser des photographies du projet réalisé à des fins de présentation de son travail et de communication professionnelle, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio et ses supports commerciaux.

 

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles recueillies par Léa Architecture d’Intérieur sont utilisées dans le cadre de la gestion des demandes, de l’établissement des devis, de l’exécution des prestations, de la facturation et du suivi de la relation avec le Client.

Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, le cas échéant, d’opposition et de portabilité concernant ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en contactant Léa Architecture d’Intérieur aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.

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ARTICLE 13 : ASSURANCE

Léa Architecture d’Intérieur déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités déclarées auprès de son assureur.

Les coordonnées de l’assureur ainsi que les références de la police d’assurance peuvent être communiquées au Client sur simple demande.

Chaque entreprise ou prestataire intervenant sur le projet demeure responsable de la souscription et du maintien des assurances professionnelles légalement requises pour son activité. Le Client est invité à vérifier les attestations d’assurance des entreprises qu’il mandate avant le commencement des travaux.

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